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Obtenir un permis

Permis d'environnement, permis unique, permis d'urbanisme


L'équipe du Service Droit de l'environnement

Pour qui ?

Le Service Droit de l'environnement d'IDELUX est à la disposition des communes, des entreprises et des indépendants de Wallonie.

Pour quoi ?

Permis

  • Réalisation et suivi procédural de dossiers de demande de permis d'environnement, de permis unique, de permis intégré (incluant le permis socioéconomique) et de permis d'urbanisme
  • Accompagnement juridique à la mise en œuvre des permis (formalités post-décision, etc.)
  • Suivi des permis délivrés (registres des transformations/extensions)
  • Réalisation d'outils de gestion environnementale (recueils des législations, plans internes de surveillance des obligations environnementales, plan de prévention des déchets, etc.)

Consultance juridique

  • Accompagnement juridique
  • Soutien administratif
  • Aide à la décision
  • Encadrement des études d'incidences
  • Réalisation ou aide à la réalisation d'outils réglementaires communaux (règlement de gestion des déchets, règlement d'égouttage, etc.)

Formations

  • Organisation et/ou participation en tant qu'orateurs à des colloques et à des formations internes et externes sur les matières juridiques environnementales et urbanistiques.

Le Service Droit de l'environnement

  • Une équipe pluridisciplinaire, complémentaire et expérimentée
  • Une équipe en réseau s'appuyant sur l'ensemble des métiers et des expertises du Groupe IDELUX-AIVE
  • Une équipe de terrain

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