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Découvrez les modifications de la législation sur les systèmes d'épuration individuelle

Le 01/01/2018

Votre habitation est située en assainissement autonome ? Quels changements depuis le 1er janvier 2018 ?

Depuis le 1er janvier, la Gestion Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA) est mise en œuvre. L'objectif premier de la GPAA est de garantir le bon fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle (SEI) et de mieux accompagner le particulier afin d'assurer une épuration efficace des eaux usées.

L'ensemble des services en matière d'assainissement autonome est financé par le montant du Coût-Vérité Assainissement (CVA) repris sur la facture d'eau.

En contrepartie du paiement du CVA, le particulier bénéficiera des services suivants :

  • remboursement d'une partie des entretiens (120 € HTVA pour un SEI ≤ 20 EH) ;
  • vidange du SEI gratuite ;
  • accompagnement et conseil.

Tous les systèmes installés après le 1er janvier 2018 intègrent la GPAA.

En outre, le montant et la procédure de demande de prime à l'installation d'un SEI sont modifiés.

De plus, l'installation du SEI par un installateur certifié par la SPGE (Société Publique de Gestion de l'Eau) permet :

  • au particulier de ne pas devoir avancer le montant de la prime. L'installateur certifié pourra facturer directement le montant de la prime à la SPGE ;
  • de le remplacer le contrôle à l'installation par un contrôle de 1er fonctionnement (payé par la GPAA).

Vous avez déjà un système d'épuration individuelle?

Vous avez la possibilité de maintenir l'exemption du paiement du coût-vérité assainissement (CVA) jusqu'au 31 décembre 2021. Après cette date, vous devrez payer le CVA et votre SEI sera repris dans la GPAA après vérification de son bon fonctionnement. Vous bénéficierez alors des services repris ci-dessus.

D'ici fin 2021, les personnes actuellement exemptées du paiement du CVA peuvent choisir de rentrer dans la GPAA. Il sera alors mis fin à leur exemption.

Envie d'en savoir plus ?

Rendez-vous sur www.spge.be/gpaa ou consultez la brochure "gestion publique de l'assainissement autonome".

Un conseiller en environnement AIVE est également à votre disposition pour répondre à vos questions.

Date événement

01/01/2018

Lieu

Pour votre habitation

AIVE - Service Gestion de l'eau

Courriel

infoligne@videaive.be

Téléphone

+32 63 23 18 11

S'adresse à

Particulier

Mots-clés

Assainissement autonomeEaux uséesEpuration autonomeEpuration individuelle

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